La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aussi appelée le « plaider coupable » est définie selon la loi comme « …une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés… » Suite à l’accord entre le ministère public et l’auteur de l’infraction, une ou plusieurs peines lui seront proposées. En cas d’acceptation, ce dernier comparaîtra devant le juge d’homologation.
Toutefois, il y a certains points importants pour une convocation CRPC et nous avons décidé de vous en dire plus à ce sujet.
Champs d’applications
Hormis ceux cités dans l’article 495-16 du code Pénal, tous les autres délits sont concernés. Cependant, il est important de mentionner que la CRPC ne s’applique pas pour les crimes et les contraventions.
La nature du délit
Comme mentionnée ci-dessus, la CRPC ne s’applique pas pour certaines infractions notamment les :
- Délits de presse
- Délits d’homicides involontaires
- Délits politiques
- Délits liés aux mineurs
Ceux de moins de dix-huit ans ayant commis un délit passeront devant le juge pour enfants.
La procédure
Avant toute chose, il est important de mentionner que pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il est nécessaire que l’auteur reconnaisse l’intégralité des faits reprochés. Dans le cas contraire, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être appliquée et c’est le tribunal correctionnel qui prendra la main sur le dossier.
Le choix de la procédure revient au procureur de la République. Il peut choisir d’engager la procédure de CRPC d’office, sur demande du prévenu ou de son avocat par lettre recommandée et depuis la loi du 13 décembre 2011, sur demande d’un juge d’instruction. Suite à cela, l’auteur des faits reçoit une convocation avec la date et l’heure de la comparution.
Le prévenu devra obligatoirement se présenter à l’audience avec son avocat. Dans le cas d’une comparution immédiate après la garde à vue, il aura un avocat commis d’office. La présence d’un avocat est importante, car même si l’accusé ne comparaît pas devant une juridiction pénale, il s’agit d’une audience pénale avec, à l’issue, une peine qui pourrait avoir des conséquences importantes.
L’avocat choisi, expliquera la procédure au prévenu et pourra demander à consulter le dossier afin de mieux défendre son client et, en vertu de l’article 495-8 du code de procédure pénale, cela peut se faire « sur-le-champ ». Hormis la préparation en amont, le maître se tiendra au côté de son client tout au long de la procédure, débattra de la sanction en fonction de la situation personnelle de ce dernier et sera son porte-parole.
Si l’accusé refuse la peine, le procureur de la République saisit sans délai le tribunal correctionnel.
Le juge d’homologation
Une fois que le verdict est tombé concernant la sanction et que l’auteur des faits accepte cela, l’affaire est passée au juge d’homologation. Ce magistrat, après avoir consulté le dossier, pourra homologuer l’accord ou le rejeter. Selon l’article 495-11-1 « le président peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l’article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.»
En cas de refus, il rend alors ce que nous appelons une ordonnance de refus d’homologation. Le procureur de la République doit alors saisir le tribunal correctionnel ou demander l’ouverture d’une information judiciaire.
Si vous souhaitez de plus amples informations concernant une CRPC, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet. Notre équipe saura vous conseiller, vous informer et vous représenter lors des procédures légales.
