Le paysage juridique français en matière d’assistance éducative a connu des changements significatifs avec l’entrée en vigueur du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023. Cette réforme, découlant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, dite loi Taquet relative à la protection des enfants, a apporté des modifications majeures à travers trois articles clés.
Dans cet article, nous explorerons en détail ces changements et leurs impacts sur le système d’assistance éducative.
Tout savoir sur les changements clés dans l’assistance éducative
1. Médiation familiale et implications pour les parents
L’article 14, intégré dans le Code civil, introduit un nouvel article 375-4-1. Désormais, lorsque le Juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale. Cette proposition est soumise à certaines conditions, excluant notamment les cas de violences alléguées par l’un des parents ou en cas d’emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre. Après accord des parents, un médiateur familial peut être désigné pour procéder à la médiation, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. De plus, le Juge informe les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier en vertu du Code de l’action sociale et des familles.
2. Renvoi à la formation collégiale du Tribunal Judiciaire
L’article 25, ajoutant l’article L252-6 dans le Code de l’organisation judiciaire, permet au Juge des enfants, en cas de particulière complexité d’une affaire, d’ordonner le renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire. Cette formation, présidée par le Juge des enfants saisi de l’affaire, statue comme Juge des enfants, offrant ainsi une approche plus approfondie dans les cas complexes d’assistance éducative.
3. Entretien individuel avec l’enfant et nouvelles dispositions
L’article 26 complète l’article 375-1 du Code civil. Désormais, le Juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Si l’intérêt de l’enfant le justifie, le Juge peut demander la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement.
Les dispositions du Décret du 2 octobre 2023
Le décret n° 2023-914, publié au Journal Officiel le 4 octobre 2023, complète et modifie les dispositions existantes.<
L’article 1er du décret revêt une importance particulière en introduisant le renvoi à la collégialité dans le processus décisionnel. Il modifie le Code de l’organisation judiciaire en y ajoutant l’article R252-3.
L’article 2, le plus substantiel, comporte quatre modifications majeures. La première renomme l’enquête sociale en « mesure judiciaire d’investigation éducative ». La deuxième concerne la délivrance de la copie du dossier du mineur à l’avocat et à l’administrateur ad hoc, avec des conditions strictes pour éviter la transmission non autorisée des documents.
La troisième modification clarifie l’objet de la médiation familiale, définissant son but comme celui d’aider les parents à mettre fin à leur conflit contribuant à la situation de danger pour l’enfant. La quatrième concerne les conditions de notification de la décision rendue, spécifiant les personnes devant recevoir cette notification.
L’article 3 traite de la durée du mandat de l’administrateur ad hoc, définissant sa fin en fonction de divers critères.
L’article 4 exclut l’application de références à l’administrateur ad hoc aux îles Wallis et Futuna, compte tenu des particularités de cette collectivité territoriale.
Enfin, l’article 5 prévoit l’application rétroactive du décret du 2 octobre 2023 aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le 5 octobre 2023. Ces modifications visent à renforcer la protection des enfants en situation d’assistance éducative et à améliorer le fonctionnement du système judiciaire dans ces affaires délicates.
CK Avocats et le Décret Taquet : garants de vos droits familiaux
Le décret du 2 octobre 2023 a marqué un tournant significatif dans l’assistance éducative en France, renforçant la protection des droits de l’enfant et promouvant des approches individualisées et préventives. Ces modifications, issues de la loi Taquet, reflètent l’engagement envers le bien-être des jeunes générations.
Pour accompagner ces évolutions, CK Avocats se positionne comme un allié solide, mettant à disposition son expertise en droit de la famille. Avec une équipe dédiée, le cabinet s’engage à défendre les droits des enfants et des familles, offrant une assistance juridique précieuse dans ce contexte législatif en constante évolution.
