Le divorce à l’amiable ou consentement mutuel est un procédé qui permet au couple uni aux yeux de la loi, de mettre fin à leur mariage dans les meilleures conditions. Mais quels sont les points à ne pas négliger lorsque les époux s’entendent et désirent divorcer ? Maître Kollen, du cabinet CK Avocats, vous aide à y voir plus clair et vous conseille dans notre article de ce mois-ci.
Le droit de la famille est en constante évolution et implique une approche spécialisée et constamment réactualisée. Des amendements ont été effectués concernant le divorce par consentement mutuel en 2017 et une nouvelle procédure est entrée en vigueur cette même année. Un des avantages liés à cela est que les mariés ne passent pas obligatoirement devant le JAF (juge aux affaires familiales) sauf si un enfant commun demande à être entendu.
Les formalités lors d’un divorce par consentement mutuel
Tout divorce, que ce soit par consentement mutuel ou autre doit être approuvé par un juge. Il est également important que les époux soient représentés par leurs avocats respectifs et aient trouvé un accord sur les conséquences successives lors d’une désunion soient :
- Les biens – Les époux choisissent comment partager ce qu’ils possèdent en meubles ou en immobilier, sauf s’ils se sont mariés sous contrat. Lorsqu’ils possèdent ensemble un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) ils devront faire appel à un notaire.
- Le nom de famille, ou nom d’usage : il faut déterminer ensemble si celui qui a utilisé le nom de l’autre peut toujours le faire après le divorce.
- La prestation compensatoire : Le couple peut décider qu’une somme sera versée par l’un des époux à l’autre, pour compenser l’impact financier du divorce sur sa nouvelle vie.
- La résidence des enfants : La convention doit indiquer le domicile souhaité par les époux pour leurs enfants, ainsi que la forme de garde choisie pour eux.
- La pension alimentaire : Dans la convention figure aussi la somme prévue en guise de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, par celui qui n’en aura pas la garde.
- Rédaction du projet de convention de divorce ;
- L’avocat envoie à son client le projet de convention de divorce par LRAR ;
- Délai obligatoire de réflexion de 15 jours, sous peine de nullité ;
- Les époux (ainsi que leurs avocats) signent la convention de divorce ;
- La convention de divorce est déposée au rang des minutes du notaire qui contrôle le respect des exigences formelles (particulièrement si le délai de 15 jours a été respecté) ;
- Le dépôt donne à la convention de divorce une date certaine et une force exécutoire (c’est-à-dire le pouvoir d’engager des procédures d’exécution forcée si l’une des parties ne respecte pas ses engagements).
Quelles sont les conditions pour un divorce à l’amiable ?
Si vous souhaitez un divorce à l’amiable, il est important de remplir les critères suivants :
- Les deux parties consentent mutuellement à mettre fin à leur union et acceptent les conséquences que cela aura sur leur vie future ainsi que celles de leurs enfants.
- Un divorce à l’amiable peut avoir lieu si les enfants communs ne demandent pas à être entendu par un juge. Dans ce cas-là, cela devient un dossier judiciaire.
- En cas de tutelle ou curatelle, il ne peut y avoir de divorce à l’amiable.
Le divorce à l’amiable est moins coûteux et vous permet de réaliser un gain de temps considérable comparé au divorce par contentieux.
Si vous recherchez une avocate digne de confiance pour vous représenter, CK Avocats vous propose ses services ! Me KOLLEN vous apporte son conseil lorsque vous rencontrez des difficultés ou un contentieux. Elle vous accompagne dans la recherche des solutions les plus adaptées à vos attentes. Si nécessaire, elle engage une procédure adéquate devant le Juge aux Affaires familiales (JAF) et assure la défense de vos intérêts.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos demandes d’informations.
