Le divorce par consentement mutuel, souvent désigné comme le divorce amiable, représente une alternative moins conflictuelle et plus rapide à la procédure de divorce par contentieux. Contrairement à cette dernière, le divorce par consentement mutuel n’implique pas la présence d’un juge aux affaires familiales. Il suit des étapes spécifiques, régies par le Code civil, qui visent à faciliter la séparation des époux sans intervention judiciaire directe.
Pour accompagner au mieux les couples dans cette démarche, CK Avocats offre une expertise juridique spécialisée dans le domaine du droit de la famille. Avec Maître Claire KOLLEN, vous bénéficiez d’un soutien personnalisé pour un divorce par consentement mutuel en toute sérénité.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Avant d’entamer le processus, il est essentiel de souligner que cette procédure s’adresse exclusivement aux couples qui sont d’accord pour divorcer. Il s’agit d’un prérequis indispensable au divorce à l’amiable. L’objectif est de permettre aux époux, avec l’assistance de leurs avocats respectifs, de convenir des modalités de leur séparation sans passer par un juge.
- Étape 1 : Choix de l’avocat
Choisir le bon avocat constitue le point de départ crucial de la procédure. Opter pour un professionnel compétent et expérimenté assure une base solide pour entamer le divorce par consentement mutuel. Il est important aussi de ne pas tomber dans le piège d’un divorce low cost, car un mauvais conseil peut conduire à la nullité de la procédure ou encore vous coûter davantage, par exemple si vous pouviez prétendre à une prestation compensatoire et que cela a été omis.
- Étape 2 : Constitution du dossier du divorce
Une fois l’avocat choisi, les époux doivent rassembler tous les documents nécessaires à la procédure. Bien qu’il existe des documents types tels que des attestations sur l’honneur, les documents requis varient en fonction de la situation de chaque couple, notamment en présence d’enfants.
- Étape 3 : Négociations et Accord
Même si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, la procédure peut soulever des points de divergence. Les avocats représentant chaque conjoint échangent donc pour parvenir à un accord équilibré sur les conséquences du divorce par consentement mutuel. Ce processus est flexible et dépend du degré de consensus entre les époux ainsi que de la complexité de la situation. Le divorce par consentement mutuel ne peut se solder que par un accord des parties sur l’ensemble des modalités.
- Étape 4 : Rédaction de la convention de divorce
Contrairement à la procédure de divorce par contentieux, où c’est le juge qui rédige l’ordonnance, dans le cas du divorce amiable, les avocats élaborent une convention de divorce comme un contrat. Cette convention intègre tous les éléments des conséquences de la séparation, tels que la résidence des enfants, la pension alimentaire, et éventuellement une prestation compensatoire.
- Étape 5 : Signature en présentiel de la convention
Une fois la convention rédigée, chaque époux la reçoit en recommandé avec accusé de réception. Le Code civil impose un délai de réflexion de 15 jours aux époux, au terme duquel ils se réunissent en présentiel avec leur avocat pour signer la convention. Cette étape est obligatoire pour éviter la nullité de la procédure. Un exemplaire de la convention est ensuite envoyé au notaire pour enregistrement.
- Étape 6 : Enregistrement et validation par le notaire
Le notaire dispose de 7 jours pour valider la forme et le contenu de la convention de divorce. S’il manque une condition, il peut refuser l’enregistrement. Si tout est conforme, il procède à son enregistrement et rédige une attestation de dépôt au rang des minutes. Cela officialise le divorce. C’est cet enregistrement par le notaire qui officialise le divorce par consentement mutuel.
- Étape 7 : Transcription du divorce à l’état civil
Enfin, l’avocat doit faire transcrire le divorce à l’état civil auprès des mairies de naissance et de mariage des époux.
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Choisir CK Avocats pour votre divorce par consentement mutuel représente une décision judicieuse et éclairée. Forte d’une expertise solide et d’une compréhension profonde des enjeux juridiques et personnels entourant les divorces, Maître Claire KOLLEN s’engage à vous accompagner avec professionnalisme, compassion et efficacité tout au long du processus. Elle saura vous guider à travers les différentes étapes, en veillant à protéger vos intérêts et à obtenir des solutions équitables et durables.
Faire confiance à CK Avocats, c’est s’assurer d’être représenté par une professionnelle dévouée, compétente et déterminée à obtenir les meilleurs résultats pour vous.
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