Un jour, tout va bien et puis tout à coup tout s’effondre. Cet homme se retrouve injustement accusé de violences conjugales, de harcèlement ou de viol. Est-ce dû à un pur désir de vengeance ou tout malentendu ? Peu importe les raisons, le fait est que la vie de cet homme bascule et il se retrouve avec non seulement un casier judiciaire, mais également une étiquette qui lui colle à la peau. Ces personnes doivent alors faire face au regard suspicieux et au jugement perpétuel des autres.
Une fausse accusation, selon les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal, est un délit. D’ordre général, l’on définit une fausse allégation comme une personne qui fait sciemment une fausse allégation en accusant une autre personne d’avoir commis un acte délictuel.
Les conséquences sont irrémédiables pour les victimes de dénonciations calomnieuses, certains voient leur vie brisée, d’autres perdent leur emploi et ne peuvent retrouver un autre.
Afin de mieux comprendre les mesures de protections auxquelles vous pouvez avoir recours, prenons le cas de Monsieur X.
Les faits :
Monsieur X est victime de fausse accusation venant de son ex-compagne. Cette dernière l’accuse de violences conjugales et réclame un ordre de protection et la garde exclusive de leur enfant.
Les faits sont que lors de la passation de l’enfant, Madame a agressé Monsieur qui s’est défendue et Madame a été porté plainte au commissariat de police.
Suite à la plainte pour violences conjugales sur son ex-concubine avec qui il a eu un enfant de 4 ans, Monsieur a été placé en garde à vue.
Cependant, les gendarmes n’ont relevé aucune trace d’hématomes ou de lésions.
Après sa Garde à vue, Monsieur a été convoqué à une audience correctionnelle pour répondre des faits de violences conjugales sur son ex-concubine.
Entre temps Madame a saisi le juge aux affaires familiales pour ordonner une ordonnance de protection.
Les parties :
Demanderesse : Madame, ex-concubine de Monsieur X et mère de leur enfant,
Défendeur : Monsieur
Le problème de droit :
Suite aux fausses allégations de Madame, Monsieur obtiendra t’-il le droit de garde partagé ?
La décision de la cour :
Suite aux preuves fournis, sous forme de messages de menace et d’injures envoyés par Madame.A et d’une attestation de troubles psychologique dont fait état Madame A, le tribunal de grande instance annule la demande d’ordonnance de protection et des demandes subséquentes et accorde à Monsieur X la garde de l’enfant selon les modalités établis.
Monsieur X a obtenu le droit de garde partagé de son enfant et suite à son passage en cour pour violences conjugales, Monsieur X, au vu des éléments et des faits, obtient un débouté pour ce qui est de l’ordonnance de protection et une relaxe si monsieur est relaxé des faits de violences conjugales devant le tribunal correctionnel .
Comment faire pour obtenir réparation ?
Les dénonciations calomnieuses sont punies par les tribunaux correctionnels et son auteur risque une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.
Selon le « Nouvel » Article 226-10 du Code Pénal, Modifié par la LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 16
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »
Dans le cas de Monsieur, la cour a décidé d’un non-lieu, celui-ci peut donc porter plainte pour fausses accusations.
Monsieur peut choisir de s’adresser directement au procureur de la République ou se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
Il est en droit de demander des dommages et intérêts à Madame pour obtenir réparation du préjudice causé, en constituant une partie civile.
Si vous êtes victimes, de fausses accusations, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un cabinet avocat, compétent afin d’obtenir plus d’informations.
