Quand cela ne fonctionne plus, il vaut mieux ne pas insister. Malheureusement, certaines séparations en plus d’être douloureuses sont conflictuelles, mais comment faire quand vous avez des enfants et que vous n’êtes pas mariés ?
Dans ce cas de figure, surtout pour éviter que la situation ne prenne une tournure défavorable, le Juge aux affaires familiales a pour vocation d’intervenir et de trouver la solution la plus adaptée et qui garantit le bien-être des enfants.
Ce que le juge peut décider
Les parents non mariés peuvent ainsi saisir le juge aux affaires familiales afin que ce dernier statue sur :
- L’autorité parentale
- La résidence principale des enfants
- Les modalités concernant les droits de visite et d’hébergement (pour celui qui n’a pas la garde des enfants)
- Le montant de la contribution qui servira à subvenir aux besoins des enfants et leurs éducations.
Comment saisir le juge aux affaires familiales ?
Afin de résoudre la situation et d’éviter les conflits, les parties ou un des parents déposent une requête auprès du greffier du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire (TJ).
Que disent les textes légaux à ce sujet ?
L’autorité parentale
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.» Cela signifie que même si vous vous êtes séparés de votre conjoint(e), vous devrez conserver vos relations personnelles avec l’enfant tout en respectant l’autorité de l’autre parent.
Toutefois, le juge aux affaires familiales pourrait être amené à confier à un seul parent l’autorité parentale, cela si est dans l’intérêt des enfants.
La résidence principale des enfants et les droits de visite
« En cas de séparation des parents, le droit de visite et d’hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s’effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents. »
Attention ! L’interdiction de droit de visite n’est refusée qu’en cas de motifs graves.
Le montant de la « pension »
Tout comme dans une procédure de divorce, lors de la séparation d’un couple non mariés, les deux sont amenés à contribuer à un fond pour l’entretien et l’éducation des enfants. Pour calculer le montant de la pension alimentaire, le juge prend en considération les revenus de celui qui doit contribuer. Il se réfère ensuite au barème des pensions alimentaires avant de fixer le montant.
À noter que la présence d’un avocat est avisée, car il saura vous indiquer la marche à suivre et vous conseiller. Le droit de la famille est en constante évolution et implique une approche spécialisée et constamment réactualisée. C’est pourquoi, nous vous proposons nos services !
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