La CRPC est une procédure rapide par laquelle le procureur de la République peut proposer une réduction de peine si l’auteur d’une infraction accepte de reconnaître d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés dont il est accusé. C’est pourquoi le terme « plaider coupable » est souvent utilisé pour désigner cette loi.
En d’autres termes, cette loi permet à ceux qui sont coupables des délits moins graves d’avoir la possibilité d’éviter une procédure devant le Tribunal correctionnel.
Cependant, dans le cas des crimes ou des contraventions, la CRPC ne s’applique pas. Cette loi est réservée uniquement aux majeurs de 18 ans et plus.
Pourquoi engager un avocat en cas de CRPC ?
CRPC est une procédure juridique qu’on ne peut pas prendre à la légère. À l’issue de cette convocation, une peine peut être prononcée et ses conséquences peuvent être graves. Par conséquent, la loi CRPC exige que l’auteur d’une infraction soit représenté par un avocat, car cette procédure doit être effectuée sous certaines conditions.
Selon l’article 495-8 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « la personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. »
Pour ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour payer des services juridiques, elle peut bénéficier d’une assistance juridique gratuite.
Comment se passe l’audience de CRPC ?
L’audience de la CRPC ne ressemble pas à un procès dans une salle d’audience, les procédures sont différentes.
L’audience CRPC est un processus formel qui comprend trois parties principaux :
Première partie de l’audience : vous serez convoqué par le procureur de la République, qui vous proposera plusieurs types de peines. Par exemple :
Une amende peut être fixée à un niveau inférieur, mais pas supérieur, à celui de la procédure conventionnelle.
Une peine de prison d’une durée de 3 ans maximum, mais généralement moins de la moitié de celle infligée dans la procédure classique.
Deuxième partie de l’audience : vous devez vous présenter à l’audience accompagnée de votre avocat. On vous proposera une proposition de peine que vous pourrez accepter ou refuser.
Les trois hypothèses de la procédure CRPC :
- Vous acceptez la proposition de peine.
- Vous refusez la proposition de peine et cela changera la nature de votre procès en une procédure pénale ordinaire.
- Vous demandez un délai de réflexion de 10 jours pour savoir si vous voulez accepter ou refuser la proposition de peine. Toutefois, si vous optez pour cette option, vous risquez une peine de prison de deux mois ou plus, car le procureur peut demander au juge chargé de votre dossier d’imposer une sorte de détention ou de mesure restrictive.
Troisième partie de l’audience : si vous acceptez la proposition de peine, vous devrez comparaître devant le juge des libertés et de la détention.
À l’issue de cette audience, il y aura deux possibilités :
- Le juge accepte la proposition de peine : le juge rendra une ordonnance d’homologation. Il a la même force exécutoire qu’un jugement classique. Le condamné des faits aura 10 jours pour faire appel de cette décision. La Cour d’appel peut annuler la peine initiale et en imposer une moins sévère.
À noter la décision de condamnation fait l’objet d’une inscription du casier judiciaire de l’auteur des faits.
Si la personne condamnée fait appel, la cour d’appel ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle validée lors de l’audience d’homologation. Si le condamné fait appel, la cour d’appel peut dans ce cas prononcer une peine supérieure à celle qui a été validée.
- Le juge refuse la proposition de peine : si le juge refuse d’homologuer la position, l’audience se transforme en une procédure classique devant le tribunal correctionnel.
Pourquoi faire appel à CK Avocats en cas de convocation CRPC ?
Si vous avez besoin de conseils juridiques, CK Avocats se fera un plaisir de vous aider !
L’expertise des avocats de CK Avocat dans plusieurs domaines juridiques leur permet d’identifier rapidement la procédure la plus adaptée aux intérêts de chaque client.
Maître Claire KOLLEN est titulaire d’un diplôme de droit qui lui a permis d’acquérir une connaissance approfondie des procédures juridiques. Après avoir travaillé dans plusieurs cabinets d’avocats pendant 4 ans, Maître Claire KOLLEN est qualifiée pour vous assister dans plusieurs domaines juridiques.
Alexandra TCHAKERIAN a rejoint CK Avocats en 2013 et exerce en tant que collaboratrice depuis trois ans. Elle est titulaire d’un Master II du département de droit privé et de sciences criminelles de l’Université de Paris X.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos demandes.
