Si après un divorce, un des conjoints risque de se retrouver avec un niveau de vie inférieur à l’autre, la prestation compensatoire est là pour rééquilibrer cette disparité.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ? Quelles sont les conditions ? Comment on la calcule ?
Dans cet article, CK Avocats vous dit tout sur le sujet.
Qu’est qu’une Prestation compensatoire ?
On retrouve la prestation compensatoire à l’article 270 du Code Civil qui dispose que :
Le divorce met fin à tout devoir de secours entre époux.
Mais afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette prestation, au caractère forfaitaire, prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Bien que la prestation compensatoire soit, en principe, versée en capital, le paiement peut également être étalé sur huit ans.
Il y a souvent une confusion entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Ce sont pourtant deux choses très différentes. La pension alimentaire peut être prévue soit à l’égard des enfants, soit à l’égard de l’époux dans le besoin (pension alimentaire au titre du devoir de secours), laquelle est versée pendant la procédure de divorce, par l’un des époux à l’égard de l’autre qui se trouve être dans une situation de secours.
Mais la pension alimentaire prend fin une fois, le divorce est prononcé et se trouve ensuite remplacée, si les critères légaux sont respectés, par la prestation compensatoire qui peut être prévue, si le divorce crée un réel écart de niveau de vie entre les époux.
Quelles sont les conditions à réunir pour percevoir la prestation compensatoire ?
Tous les critères à respecter sont dans l’article 271 du code civil :
Le calcul de la prestation compensatoire est fait d’après les besoins de l’époux bénéficiaire et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de cette situation dans l’avenir.
Pour cela, le juge prend en considération :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences qu’ont engendrées les choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de l’autre epoux au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aurait pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Comme vous pouvez le constater, afin de fixer la prestation compensatoire, les facteurs pris en compte ne s’arrêtent pas aux revenus du couple. D’ailleurs, le seul cas où le salaire est un facteur vraiment déterminant pour l’attribution de la prestation compensatoire est si vous n’avez comme patrimoine uniquement le logement commun, que vous travaillez tous les deux, que vous vous êtes concentrés sur votre carrière professionnelle et que vous avez pratiquement le même âge. Et c’est même applicable, si l’un des époux gagnait déjà beaucoup plus que l’autre avant le mariage.
Mais si l’un des époux a travaillé à temps partiel, ou refusé une promotion afin de s’occuper des enfants, démissionné afin de suivre l’autre qui a eu une mutation à l’étranger, cela joue grandement et peut augmenter le montant de la pension.
Et cela s’applique aussi si vous avez été mariés depuis une trentaine d’années, sans avoir un emploi et donc ne bénéficiant pas d’une retraite, ou encore si vous êtes atteint d’une maladie grave.
Finalement, pour répondre à la question : peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?
La prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux pour compenser la baisse du niveau de vie qu’il subira après le divorce. Mais cette demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci ne soit prononcé. Ce n’est plus possible de demander une prestation compensatoire quand le divorce a été prononcé par le juge.
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