Le cabinet CK Avocats est un cabinet d’avocats spécialisé dans les affaires familiales. Me Kollen, avocate expérimentée dans le domaine, met son savoir-faire et ses compétences au service de ses clients pour les accompagner dans la résolution de leurs contentieux familiaux.
Dans cet article, nous aborderons le thème de la séparation entre concubins et partenaires de PACS et de l’importance de régler les questions liées à l’immobilier en cas de séparation. En effet, la question du logement est l’un des enjeux majeurs lors d’une séparation en concubinage.
Les concubins et partenaires de PACS peuvent être confrontés à des situations complexes, notamment en cas de propriété commune ou de location. Il est donc primordial de connaître les règles applicables et les recours possibles pour régler ces questions en toute sérénité, et éviter toute complication lors de la séparation de biens immobiliers en concubinage.
Les règles applicables en cas de séparation
Le concubinage est une union libre entre deux personnes qui vivent ensemble de manière stable et durable, sans être mariées. En cas de séparation, il n’y a pas de procédure officielle à suivre comme dans le cadre d’un divorce ou d’une rupture de PACS. Cependant, les concubins sont soumis à certaines règles juridiques.
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures qui permet d’organiser leur vie commune. Le PACS entraîne des droits et obligations pour les partenaires et a certains effets notamment sur les biens et le logement.
Tout d’abord, les concubins et les partenaires de PACS n’ont pas de droits et d’obligations réciproques en matière de pension alimentaire, de prestation compensatoire ou de liquidation de régime matrimonial. En revanche, chacun peut demander une indemnité d’occupation s’il est le seul propriétaire du logement ou une contribution aux charges du ménage si l’autre concubin en était dispensé.
En cas de séparation, si les concubins ou partenaires de PACS sont propriétaires, les biens acquis en commun pendant la vie commune sont répartis à parts égales, sauf convention contraire entre les concubins. Les concubins doivent également régler la question de la garde des enfants, de leur contribution financière et des droits de visite et d’hébergement.
Il est donc important pour les concubins de connaître les règles applicables en cas de séparation de concubins ayant une maison en commun et de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour les conseiller et les accompagner dans les procédures éventuelles devant le juge aux affaires familiales.
Comment régler les questions liées à l’immobilier en cas de séparation ?
La séparation entre concubins ou partenaires de PACS peut poser des questions complexes en matière de propriété immobilière. En cas d’acquisition en commun, les concubins peuvent être propriétaires à parts égales ou inégales, ou bien un seul des concubins peut être propriétaire du bien. Dans ce dernier cas, le concubin non propriétaire peut toutefois avoir droit à une indemnité d’occupation.
Pour régler les questions liées à l’immobilier en cas de séparation en concubinage, il est recommandé de privilégier les solutions amiables. Les concubins peuvent convenir d’une vente amiable du bien immobilier, du rachat de la part de l’autre concubin ou encore de l’attribution préférentielle du logement à l’un des concubins en fonction de critères tels que la situation financière, la présence d’enfants ou la durée de la vie commune.
Si le couple est locataire, la séparation est plus simple. Les concubins peuvent donner leur congé au bailleur en respectant les délais légaux et en convenant de la répartition des frais de loyer jusqu’à la fin du contrat de bail.
En cas de litige, les concubins peuvent faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour engager une procédure devant le juge aux affaires familiales. Le juge pourra alors statuer sur la propriété du bien immobilier et fixer les modalités de sa vente ou de son attribution à l’un des concubins.
Il est donc important pour les concubins de connaître leurs droits et les recours possibles en cas de séparation quant à leur logement afin de régler les questions liées à l’immobilier de manière juste et équitable.
Faites appel à CK Avocats en cas de séparation en concubinage
La séparation entre concubins ou partenaires de PACS peut être une période difficile à vivre, surtout lorsque le couple est propriétaire d’un bien immobilier. Il est donc important de connaître ses droits et les recours possibles pour régler les questions liées à l’immobilier de manière juste et équitable.
Si vous êtes confronté à une telle séparation et que vous êtes propriétaires d’un bien immobilier, nous vous recommandons vivement de contacter le cabinet CK Avocats et Me Kollen, avocate des affaires familiales. Grâce à leur expertise en droit de la famille, ils vous accompagnent dans la recherche des solutions les plus adaptées à vos attentes et défendent vos intérêts si nécessaire devant le Juge aux Affaires familiales.
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