Lors d’une séparation ou d’un divorce, bien souvent, l’affectif l’emporte sur le bon sens et c’est alors que débutent les litiges. Malheureusement, le plus important est mis de côté alors que seuls les intérêts de l’enfant ou des enfants doivent primer. Dans ce genre de situation, le juge aux affaires familiales décide alors d’accorder la garde de l’enfant à un parent et accorde un droit de visite et d’hébergement à l’autre.
Dans un monde qui évolue pour une société plus égalitaire, le rôle d’un père est tout aussi important que celui de la mère dans le développement de l’enfant. Malheureusement, pour beaucoup, leurs droits de visite ou d’hébergement ne sont pas respectés. Quels sont alors les recours ?
CK Avocats vous en dit plus à ce sujet.
Les textes de loi concernant le droit de visite et d’hébergement
L’article 373-2 du Code civil stipule que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent… ».
En somme, les droits parentaux doivent être respectés par les deux parties pour le bien-être et le développement de l’enfant. Sauf, dans le cas où un des parents serait connu pour être violent ou menace la sécurité de l’enfant, ce dernier peut se voir refuser l’exercice du droit de visite. Selon l’article 373-1, le juge confiera alors l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
Si vous étiez un couple non-marié, voici comment se déroule une procédure de garde d’enfant.
Vos recours quand vos droits ne sont pas respectés.
Avant toute chose, il est important de mentionner que le droit de visite est un droit et pas une obligation. Un parent ne peut pas obliger l’autre à exercer ce droit. En revanche, vous pouvez demander une révision des modalités en vigueur concernant l’hébergement et les visites.
Par contre, le parent qui a la garde de l’enfant ne doit pas faire obstruction à l’exercice du droit de visite de l’autre parent. C’est-à-dire, qu’une mère n’a pas le droit d’empêcher un père de voir son enfant et vice-versa. Cela constitue un délit, celui de non-représentation de l’enfant. Le parent faisant obstruction au droit de visite est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende avoisinant les 15 000 €.
Si votre droit n’est pas respecté, vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République au tribunal du domicile de l’enfant. Attention ! Il est important de disposer des preuves de non-respect du droit. Vous pouvez déposer une main courante à chaque fois que votre droit de visite n’est pas respecté ou le faire constater par acte d’huissier.
Si vous sentez que vos droits ne sont pas respectés ou que vous souhaitez entamer les procédures de demandes de garde, CK Avocats est là pour vous aider. Me KOLLEN vous apporte son conseil lorsque vous rencontrez des difficultés ou un contentieux. Elle vous accompagne dans la recherche des solutions les plus adaptées à vos attentes. Si nécessaire, elle engage une procédure adéquate devant le Juge aux Affaires familiales (JAF) et assure la défense de vos intérêts.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos demandes.
