Depuis le 1er janvier de cette année, une nouvelle réforme du divorce, ayant pour objectif d’accélérer les procédures au contentieux, est appliquée. Cette nouvelle réforme comprend deux nouvelles mesures fiscales pour les conjoints désireux de mettre fin à leur relation soit une diminution du taux de droit de partage et l’imposition des prestations compensatoires.
Nous vous en disons plus à ce sujet dans cet article.
Le droit de partage
Partager ses biens communs vous coûte moins cher ! En effet, en cas de divorce ou de rupture de PACS, les conjoints sont amenés à partager les biens acquis ensemble (mobiliers et immobiliers). Ce partage donne lieu à une imposition sur la valeur nette du patrimoine, ceci après déduction des dettes éventuelles. Cette procédure est connue comme le droit de partage.
Depuis 2011, le taux appliqué était de 2,50 % et cette année, il a été ramené à 1,80 %. Cette baisse se poursuivra en 2022 avec un droit de passage à 1,10 % dès le 1er janvier.
Prenons un exemple :
Un couple PACSÉ se sépare et possède un patrimoine d’une valeur de 400 000 € et à un crédit en cours de 30 000 €.
La base du droit de partage excluant la dette est de 370 000 € (Valeur du patrimoine – dettes).
Avec le nouveau taux applicable, le droit de partage s’élève donc à 6 660 € (1.8% x base du droit de partage) au lieu de 9 250 € avec le taux de 2020.
Toutefois, il est important de préciser que cette mesure ne concerne que le taux de droit de partage lors d’une séparation de corps, rupture de PACS ou divorce. En ce qui concerne les autres partages entre cohéritiers, copropriétaires ou coassociés, le taux demeure à 2,50 %.
Les prestations compensatoires mixtes
Une prestation compensatoire permet de rectifier les déséquilibres financiers causés par la séparation dans les conditions de vie des ex-époux. Elle peut prendre la forme d’une rente ou d’un versement de capital ou parfois les deux, ce que nous appelons des prestations compensatoires mixtes.
Concernant ce point, la nouvelle loi des finances pour 2021 ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt à hauteur de la fraction des versements faits sur douze mois sous forme de capital. Cette réduction d’impôt sur le revenu équivaut à 25% du montant total en capital et ne s’applique que pour les prestations compensatoires effectuées à partir de 2021.
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